1. Les Parties et Sujet du Contrat

Les Parties

Par la présente, le présent Contrat d'Affiliation (nommé ci-après par "Contrat") a été conclu pour déterminer les termes et conditions permettant au Membre de bénéficier des Services proposés par VOİLACARD. Par la présente, ce contrat a été conclu entre Coza Digital et Smart Solutions Ltd. ("VOİLACARD"), le propriétaire de www.voilacard.com et des applications mobiles sis à "Kolektif House Maslak Maslak Mah. No:6 Kat:7 No:738 Sarıyer/İstanbul ” et l'utilisateur qui a accepté les termes et conditions du présent Contrat et est devenu membre du site web et des applications (nommé ci-après par "Le Membre").

VOİLACARD et le Membre seront désignés par la « Partie » individuellement et ensemble par les « Parties » dans le présent Contrat d'affiliation.

2. SUJET
   Le présent Contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Membre peut bénéficier des Services proposés par le site internet de ( www.voilacard.com ) VOİLACARD.
3. DEFINITIONS :

VENDEUR :  Désigne la personne morale qui propose ou vend le bien ou le service faisant l'objet d'un commerce électronique via la Plateforme.

ACHETEUR :  Désigne la personne morale et physique qui achète ou effectue dans le but d'acheter le bien ou le service faisant l'objet d'un commerce électronique via la plateforme.

FOURNISSEUR DE SERVICES :  Désigne les personnes physiques ou morales engagées dans des activités de commerce électronique.

FOURNISSEUR INTERMEDIAIRE DE SERVICE :  Désigne les personnes physiques ou morales qui fournissent un support de commerce électronique pour mener à bien des activités économiques et commerciales appartenant à des tiers.

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES : Il s'agit du texte réglementant la politique générale de VOILACARD concernant les données personnelles notamment à quels objectifs et comment Voilacard utilisera les données personnelles transmises par les Membres via la Plateforme et accessibles via wwww.voilacard.com.

POLITIQUE DE COOKIE :  Il s'agit du texte réglementant la politique des cookies du site web sur la manière dont les cookies utilisés à des fins publicitaires seront utilisés à la suite des visites des membres du site web de VOILACARD et accessible via wwww.voilacard.com.

 PAGE DE COMPTE MEMBRE :  Il s'agit de la page spécifique au Membre, où le Membre peut effectuer les actions nécessaires afin de bénéficier des différents Services de la Plateforme, où le Membre saisit ses données personnelles et les informations demandées selon l’application et accessible uniquement avec l'identifiant et le mot de passe déterminés par le Membre concerné.

 SERVICES :  Il désigne les pratiques mises en place par VOILACARD afin de permettre aux Membres d'effectuer les travaux et opérations définis dans le présent Contrat d'Affiliation.

LOI TURQUE PORTANT SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :  Désigne la loi n° 6698 portant sur la protection des données personnelles.

LE MEMBRE : Il se réfère aux personnes physiques qui sont devenues membres en acceptant le contrat d'affiliation et les avis de confidentialité sur www.voilacard.com .

L’UTILISATEUR : Il définit les personnes physiques qui visitent www.voilacard.com sans en être membre.

L’UTILISATEUR INVITE :  Il définit les personnes physiques qui achètent en utilisant la page www.voilacard.com sans être membre du site.

4. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES 
   1. Afin d'obtenir le statut de membre, l'utilisateur qui souhaite devenir membre doit approuver le présent contrat d'affiliation sur la plateforme, remplir les informations demandées ici avec des informations correctes et à jour, et la demande d'affiliation doit être évaluée et agréé par VOILACARD. L'utilisateur qui souhaite devenir Membre doit être âgé de plus de 18 ans. Après l'approbation et la notification au membre indiquant son acceptation d’adhésion, le membre acquiert les droits et obligations spécifiés dans le présent contrat d'affiliation et dans les sections concernées de la plateforme. Le membre qui ne fournit pas les informations avec exactitude pendant qu'il remplit les informations du présent contrat d'affiliation est personnellement responsable de tous les dommages qui en résultent. Le membre a le droit de mettre fin à son statut de membre à tout moment en cliquant sur le bouton "Annuler l'adhésion" auquel il peut accéder depuis la page du Compte Membre. L'annulation de l'adhésion ne signifie pas le retrait de l'approbation donnée pour les messages électroniques commerciaux. Le Membre est également tenu de retirer l'autorisation d'envoi de messages électroniques, séparément. 
   2. En cas de contestation sur les titulaires des droits et obligations de l'Adhésion et que ces personnes en font la demande auprès de VOILACARD, en cas de plus de cinq versements effectués à VOILACARD pour toute Prestation utilisant le compte Membre concerné, la personne qui a effectué les cinq derniers versements et pour moins de paiement la personne qui a fait la majorité de ces paiements sera réputée être le propriétaire du compte membre et des mesures seront prises en conséquence.
   3. Si le Membre souhaite engager une action en justice ou un processus d'achat concernant la campagne et/ou les publicités affichées sur la Plateforme, il accepte de remplir toutes les obligations légales et procédures légales nécessaires, y compris celles publiées sur la Plateforme. Il accepte et déclare que VOILACARD n'a aucune information et responsabilité concernant ces obligations et procédures.
   4.  Le Membre déclare accepter de se comporter conformément aux termes du Contrat d'affiliation, à toutes les conditions mentionnées sur la Plateforme, ainsi qu'à la législation et aux règles morales dans les transactions et correspondances qu'il a effectuées. La responsabilité légale et pénale des transactions et actions du Membre au sein de la Plateforme lui incombe.
   5. VOILACARD peut partager des données personnelles telles que l'identité, le contact, l'adresse IP, les mouvements au sein du Site avec les autorités compétentes à la demande des autorités compétentes conformément à la KVKK (Loi portant sur la protection des données personnelles) applicable et à d'autres législations. Les informations sur les conditions de traitement, les fondements juridiques et le transfert du traitement des données personnelles par VOILACARD se trouvent dans le "Texte de clarification de la protection des données personnelles".
   6.  Les données personnelles obtenues des Membres lors de leur adhésion à la Plateforme peuvent être transférées entre les Membres dans le cadre de litiges résultant de contrefaçon, fraude, abus de la Plateforme et délits au sens du Code pénal turc. Ce transfert est effectué uniquement pour que les Parties de ce différend exercent leurs droits légaux et se limite uniquement à ce qui est demandé.
   7.  Les informations de nom d'utilisateur et de mot de passe requises par le Membre pour accéder à la page de compte du Membre et effectuer des transactions sur la Plateforme sont créées par le Membre, et la sécurité et la confidentialité de ces informations relèvent de l'entière responsabilité du Membre. Le Membre accepte, déclare et s'engage par avance à ce que les transactions effectuées avec son identifiant et son mot de passe soient effectuées par lui, que la responsabilité découlant de ces transactions lui incombe, et qu'il ne puisse prétendre à aucune défense affirmative et/ou objection qu'il n'a pas exécuté les travaux et opérations ainsi réalisés, et/ou ne peut s’abstenir de l'exécution de ses obligations sur la base d'une défense affirmative et/ou d'une objection.
   8.  Le Membre s'interdit d'utiliser la Plateforme en violation de la loi, des bonnes mœurs et des règles de loyauté, notamment dans les cas énumérés ci-dessous :

• Utiliser la Plateforme pour créer, contrôler, mettre à jour ou modifier une base de données, un enregistrement ou un répertoire au nom de toute personne ;
• Utiliser toute ou une partie de la Plateforme pour perturber, modifier ou ingénierie inverse ;
• Effectuer des transactions en utilisant de fausses informations ou les informations d'une autre personne, créer de faux comptes de membre en utilisant des données personnelles fausses ou trompeuses, y compris une adresse de résidence, une adresse e-mail, des coordonnées, des informations de paiement ou de compte erronées ou trompeuses, et l'utilisation de ces comptes dans la violation de la législation applicable ou du contrat d'affiliation ;
• Utilisation non autorisée du compte d'un autre Membre, faire partie ou participer à des transactions sous un faux nom ;
• Utiliser des systèmes de commentaires et de notation à des fins non liées à la Plateforme, telles que la publication de commentaires sur la Plateforme en dehors de la Plateforme, ou utilisés à des fins autres que la manipulation de systèmes ;
• Propagation d'un virus ou de tout autre logiciel malveillant nuisible à la Plateforme, à la base de données de la Plateforme et à tout contenu de la Plateforme ;
•  S'engager dans des activités qui créeront des téléchargements déraisonnables ou disproportionnés sur les communications et les systèmes techniques déterminés par la Plateforme, ou nuiront au fonctionnement technique ;
• Utiliser des logiciels ou systèmes de « grattage écran » tels que des programmes automatiques, robots, robots web, spiders, exploration et recherche en profondeur des données sur la Plateforme sans l'accord écrit préalable de VOILACARD
• Publier et utiliser la copie, la publication ou l'utilisation non autorisée de tout ou une partie de tout contenu ; 
  9. Le Membre est tenu d'effectuer les transactions réalisées sur la Plateforme d'une manière qui ne nuira en aucune manière à VOILACARD financièrement et techniquement à la Plateforme. Le Membre accepte et s'engage à avoir pris toutes les précautions nécessaires, y compris en utilisant les logiciels de protection nécessaires et les produits sous licence, pour empêcher l'utilisation de la Plateforme de toutes sortes de programmes, virus, logiciels, produits sans licence, chevaux de Troie, etc. qui nuiront à la Plateforme. En outre, le Membre accepte de ne pas accéder à sa Page de Compte Membre avec des méthodes de saisie automatiques ou robotisées.
  10. Il est illégal d'utiliser la Plateforme ou son contenu en violation des conditions énoncées dans le présent Contrat d'affiliation ou de la législation applicable. VOILACARD se réserve le droit de demande, de litige et de suivi.

5.  AMENDEMENTS AU CONTRAT

VOILACARD peut modifier unilatéralement le présent Contrat d'Affiliation et toutes les politiques, conditions générales de la Plateforme, y compris la “Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles“, à tout moment qu'elle juge opportun, en les publiant sur la Plateforme, à condition qu'elles ne contredisent pas les dispositions de la législation en vigueur. Par la présente, les conditions modifiées du présent contrat d'affiliation entreront en vigueur à la date à laquelle elles sont annoncées, les conditions restantes continueront d'avoir leurs dispositions et leurs conséquences en restant en vigueur telles qu'elles sont.

6. FORCE MAJEURE

Les cyberattaques, problèmes de communication, pannes d'infrastructure et d'Internet, les travaux d'amélioration ou de renouvellement du système et dysfonctionnements pouvant en résulter, y compris soulèvement, embargo, intervention de l'État, rébellion, occupation, guerre, mobilisation, grève, lock-out, actions commerciales ou boycotts, coupure de courant, incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, migration, épidémie, pandémie ou autre catastrophe naturelle ou autres événements pouvant survenir en raison de ceux-ci ou si d'autres événements imprévus qui se sont déroulés au-delà du contrôle de VOILACARD et non causés par une faute et non raisonnablement des événements prévisibles ("Force Majeure") empêchent ou retardent VOILACARD d'exécuter ses obligations découlant du présent Contrat d'Affiliation, VOİLACARD ne peut être tenu responsable de ses obligations empêchées ou retardées du fait d'un cas de Force Majeure, et cela ne peut être considéré comme une violation du présent contrat d'affiliation.

6. DISPOSITIONS GENERALES

6.1.  Le Membre accepte qu'en cas de litige pouvant survenir en relation avec ce présent Contrat d'Affiliation, les comptes officiels et registres commerciaux et les registres d'archives électroniques de VOILACARD, les informations électroniques et les registres informatiques conservés dans la base de données et les serveurs de VOILACARD constitueront une preuve irrévocable, définitive et exclusive et cet article est en la nature d'un contrat probant au sens de l'article 193 du Code de procédure civile n° 6100.

6.2. VOILACARD communiquera avec le Membre via l'adresse e-mail que le Membre aura indiquée lors de son inscription, ou en appelant le numéro de téléphone et en envoyant un SMS. Le membre est tenu de tenir à jour son courriel et son numéro de téléphone.

6.3.  Par la présente, le présent contrat d'affiliation constitue l'intégralité de l'accord entre les parties à ce sujet. Si une disposition du présent Contrat d'affiliation est déterminée être totalement ou partiellement invalide ou inapplicable ou déraisonnable par un tribunal compétent, un tribunal arbitral ou une autorité administrative jusqu’à concurrence de cette invalidité, inapplicabilité ou caractère déraisonnable, le présent Contrat d'affiliation sera réputé être divisible et toutes les autres dispositions restera en vigueur et de plein effet.

6.4.  Le Membre ne pourra céder totalement ou partiellement ses droits et obligations accordée et imposées au titre du présent Contrat d'Affiliation sans l'accord écrit de VOILACARD.

6.5.  Le manquement d'une Partie à exercer ou exercer ultérieurement tout droit qui lui est accordé dans le Contrat d'affiliation ne constituera pas une renonciation à ce droit ou n'empêchera pas l'exercice ou l'exercice ultérieur du droit en question.

7. RESILIATION DU CONTRAT

Le présent Contrat restera en vigueur jusqu'à la résiliation de l'adhésion par le Membre ou par VOILACARD. VOILACARD résilie unilatéralement le Contrat en annulant l'adhésion du Membre en cas de violation par ce dernier de l'une quelconque des dispositions du présent Contrat d'affiliation.

8. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Par la présente, le présent contrat d'affiliation est soumis aux lois de la République de Turquie. Tout litige découlant du présent Contrat ou lié au présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux et des bureaux d'exécution d'Istanbul (Çağlayan).

8. INFORMATIONS CONCERNANT LA COMPAGNIE

Pour plus d'informations, vous pouvez nous joindre au www.voilacard.com via les informations de contact mentionnées ci-dessous, à tout moment via l'adresse e-mail ou via le numéro de téléphone.

Adresse : Fulya Mah. Büyükdere Cad. QuasarNo:76 Şişli/İstanbul

Téléphone : +90 555 123 45 67

Service Consommateur : hello@voilacard.com.tr